CONDITIONS GÉNÉRALES ETK-TECHNIEK BV
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis et tous les contrats conclus par ETK-Techniek BV et à toutes les autres opérations réalisées par ETK-Techniek BV. Les conditions particulières d'achat, les conditions dérogatoires ou contradictoires concernant la location, la réparation et d’autres contrats prévalent sur les présentes conditions générales de vente, qui restent toutefois toujours applicables de manière complémentaire. L'applicabilité de toutes conditions d'achat ou autres du client est expressément refusée. L'acceptation tacite, par exemple par le paiement de factures du client ou l'absence de contestation après notification de conditions différentes, ne peut en aucun cas être invoquée contre ETK-Techniek BV.
1.2 ETK-Techniek BV n'est en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter d'erreurs, de fautes d'impression, etc. qui pourraient figurer dans ses devis, lettres, catalogues, brochures, etc.
1.3 Toutes les factures sont payables dans les 30 jours civils suivant la date de facturation, sauf indication contraire sur la facture. La contestation de toute facture doit être effectuée par écrit et par courrier recommandé dans les cinq jours suivant la date de la facture, en indiquant la date et le numéro de la facture. Dans le cas contraire, la facture est considérée comme acceptée. En cas de non-paiement dans le délai établi, des intérêts de retard au taux de 12 % du montant de la facture par an sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire de 12 % du montant de la facture, avec un minimum de 25 EUR, est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre d’indemnisation. Le fait de tirer et/ou d'accepter des lettres de change ou d'autres documents négociables n'implique en aucun cas une novation et ne constitue pas une dérogation aux conditions générales.
1.4 ETK-Techniek BV se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes nouvelles prestations dans les cas suivants, entre autres. Dans ce cas, ETK-Techniek BV se réserve également le droit de considérer le contrat comme dissous ou résilié prématurément de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans son intégralité ou pour la partie du contrat non encore exécutée, sans préjudice du droit à une indemnisation : non-paiement, manquement à une ou plusieurs obligations découlant du présent contrat, faillite, demande de règlement judiciaire, insolvabilité notoire, problèmes de liquidité, dissolution ou modification de la forme ou de la composition de la société des parties, ainsi que toute autre modification de la situation juridique des parties.
1.5 Dans le cas où ETK-Techniek BV ne pourrait pas exécuter le contrat pour cause de force majeure, ETK-Techniek BV se réserve le droit de résilier le contrat sans qu’une quelconque indemnisation ne puisse lui être exigée. Les situations de force majeure désignent entre autres, sans s'y limiter, les incendies, les grèves, le blocus des entreprises, les mesures prises par l'État, etc.
1.6 Le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales et particulières, en avoir pris connaissance avant de les signer et avoir eu le temps de comprendre toutes leurs dispositions.
1.7 Le client reconnaît avoir été dûment informé par ETK-Techniek BV de ses procédés et de la base juridique concernant le traitement des données à caractère personnel conformément aux réglementations obligatoires, le registre des activités de traitement et le responsable du traitement de ces données. Le client reconnaît que le traitement des données à caractère personnel fournies par le client est nécessaire dans le cadre de l'exécution du contrat entre le client et ETK-Techniek BV. En acceptant les présentes conditions générales, le client consent expressément au traitement de ces données à caractère personnel qui vise à optimiser la prestation de service au client et à permettre la proposition d’offres personnalisées de la part d'ETK-Techniek BV. ETK-Techniek BV s'engage à ce que les données à caractère personnel fournies ne soient pas transmises à des tiers, à moins que cela ne s'avère nécessaire dans le cadre des objectifs susmentionnés, et à ce qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire dans le cadre des objectifs susmentionnés ou de tout intérêt justifié ou légal. ETK-Techniek BV s'engage à donner suite à toute demande justifiée et explicite de modification ou de suppression des données à caractère personnel susmentionnées dans les limites de la législation précitée.
1.8 La nullité de l'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas la nullité du contrat. La disposition en question sera modifiée de façon à devenir valide et exécutoire conformément à l'intention des parties.
1.9 En cas de litige concernant les conditions générales et le contrat, le droit belge est applicable et le tribunal de Tongres est seul compétent. Dans la mesure du possible, l'application des traités internationaux, y compris la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, est exclue.
1.10 Les devis, les offres de prix et les commandes sont basés sur les conditions économiques en vigueur, le montant des salaires et des matériaux au moment de la prestation. En cas de fluctuations de ces éléments, ETK-Techniek BV se réserve le droit de modifier les devis, les offres de prix et les commandes au prorata. Les devis et les offres de prix sont fournis exclusivement à titre d'information. La commande passée par le client est toujours contraignante pour ce dernier, mais ne l’est pour ETK-Techniek BV qu'après sa confirmation écrite. Le client reconnaît expressément que le bon de commande ou le contrat qu’il a envoyé via le site Web, par courrier électronique ou par fax a la même valeur que l'original. La livraison par ETK-Techniek BV équivaut également à la confirmation du contenu de l'offre. L'absence d'une signature ordinaire ou d’une signature numérique ou électronique qualifiée n'affecte pas le caractère contraignant de l'offre et de son acceptation.
1.11 En cas d'annulation de la commande pour cause de dissolution ou de rupture de contrat, le client est tenu de verser une indemnité forfaitaire s'élevant à 20 % de la valeur totale de la commande, sans préjudice du droit d'ETK-Techniek BV de réclamer une indemnisation pour le préjudice réel subi en plus de l'acompte contractuellement prévu.
1.12 Sauf convention contraire, toutes les livraisons sont toujours effectuées à l'entrepôt d'ETK-Techniek BV. Les frais de livraison sont dans tous les cas à la charge du client. Les délais de livraison sont fournis exclusivement à titre indicatif et n'engagent pas ETK-Techniek BV. Les retards de livraison du chef d’ETK-Techniek BV ne donnent nullement droit à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.
1.13 Excepté dans les cas où une livraison directe a été convenue, ETK-Techniek BV se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable après l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison prévue si le client ne retire pas les marchandises à la date qui lui a été notifiée, sans préjudice du droit à une indemnisation.
1.14 Si la livraison présente des défauts visibles ou n'est pas conforme aux commandes acceptées, le client doit prendre acte de ces non-conformités au moment de la livraison. Dans les 15 jours suivant la livraison et en tout cas avant l'utilisation ou la revente des marchandises, le client doit informer ETK-Techniek BV de toute réclamation par lettre recommandée. Au-delà ce de délai, la livraison est réputée avoir été acceptée. La formulation d'une plainte, même si elle est apparemment fondée, ne libère en aucun cas le client de son obligation de paiement.
1.15 ETK-Techniek BV n'est en aucun cas responsable d'un défaut causé par une utilisation inappropriée ou un mauvais entretien. Il en va de même si le matériel a été révisé, transformé, réparé ou démonté – même partiellement – par des personnes qui n’ont pas été agréées par ETK-Techniek BV. Le client reconnaît avoir été informé par ETK-Techniek BV sur l'utilisation du matériel et avoir reçu et accepté les instructions d’utilisation, les conditions d'usine et de garantie lors de la livraison.
1.16 L'obligation d'indemnisation d’ETK-Techniek BV en ce qui concerne les vices apparents et cachés des marchandises livrées se limite à celle de ses propres fournisseurs.
1.17 Les marchandises livrées restent la propriété d'ETK-Techniek BV jusqu'au paiement intégral du prix de vente majoré des frais et des intérêts, même si elles ont été incorporées dans d’autres équipements ou modifiées. Toutefois, le risque est transféré au client dès que la commande est passée. Le client s'engage à ne pas vendre ou céder les marchandises à des tiers tant que les marchandises restent la propriété d'ETK-Techniek BV. Si une facture échue demeure impayée après une sommation, ETK-Techniek BV peut résilier la vente aux frais du client. Dans ce cas, toutes les marchandises soumises à la réserve de propriété seront reprises par ETK-Techniek BV, sans préjudice du droit à une indemnisation.
1.18 En l'absence d'un ordre écrit, les travaux de réparation et autres travaux en régie seront effectués aux tarifs en vigueur à ce moment-là.
1.19 Si une commande est passée pour l’exécution de travaux déterminés, ETK-Techniek se réserve le droit de demander une avance ou le paiement intégral avant de commencer les travaux.
1.20 ETK-Techniek BV fournit les services demandés selon les règles de l'art et sur la base des informations fournies par le client. Les prestations constituent une obligation de moyens. Si, pour quelque raison que ce soit, il s'avère impossible de réparer l'appareil complètement ou non, le client reste tenu de payer les services fournis. Tout droit de résiliation en vertu de l'article 1794 du Code civil est expressément exclu.
1.21 Les pièces qui doivent être remplacées pour cause d’endommagement ou d'usure sont réputées avoir été amorties par le client et seront enlevées sans que le client ne puisse les réclamer lors de l'enlèvement de son appareil.
1.22 Le client accepte que, dans le cadre d’une commande de réparation, des travaux ou des services supplémentaires, autres que ceux qui ont été communiqués préalablement par le client, puissent être effectués et facturés en sus. Dans la mesure du possible, ETK-Techniek BV veillera à en informer le client à l'avance.
1.23 Le risque lié à la réparation ou à l’entretien et les risques similaires des équipements placés en dépôt reste à la charge du client, excepté dans les cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part d'ETK-Techniek BV. Si l'appareil donné en réparation n'est pas retiré, une indemnité de stockage est due aux tarifs en vigueur à ce moment-là pour chaque jour de retard à compter du lendemain de l'achèvement de la réparation.
1.24 Tous les appareils et/ou pièces et/ou accessoires apportés dans les ateliers d'ETK-Techniek doivent être assurés contre tous les risques. Aucune responsabilité n'est assumée en cas, entre autres, d'incendie, d'explosion, de gel, de grêle, de vol et d’autres événements similaires.
1.25 ETK-Techniek BV n'est pas responsable du vol, de la perte ou de la détérioration de biens appartenant au client et/ou à des tiers se trouvant dans ou sur l'objet en question.
1.26 La période de garantie pour les nouveaux appareils est de 1 an à compter de la date de facturation, sauf accord contraire. La période de garantie pour les pièces et les réparations est de 3 mois à compter de la date du bon de service de la réparation ou de la livraison correspondante. La garantie n'est pas applicable en cas d’entretien tardif ou de défaillances causées par l’utilisateur. Si, pendant la période de garantie, une partie autre que ETK-Techniek BV travaille sur les appareils concernés, la garantie sera annulée.
